C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. Déclaration par le greffier. À compter du 1er janvier 2003, pour tous les dossiers qui ne font pas l’objet d’une gestion particulière, le greffier déclare le dossier en état quand tous les mémoires sont produits ou, le cas échéant, dès que la partie intimée est forclose de produire le sien. Le greffier avise les parties par un écrit dont le modèle figure à l’annexe V. Il y indique, entre autres, le moment approximatif où l’appel sera entendu.

Décision 2006-04-17, a. 79.